Contrat d'entreprise : Le paiement des travaux par le maître d'ouvrage emporte présomption de réception et rend exigible la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement des travaux par le maître d'ouvrage emporte présomption de réception et rend la retenue de garantie immédiatement exigible.
Points clés
- Paiement des travaux = Présomption de réception.
- Retenue de garantie devient exigible.
- Clarification des obligations du maître d'ouvrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un paiement complet des travaux par le maître d'ouvrage est considéré comme une acceptation tacite de la réception. Par conséquent, la retenue de garantie, souvent prévue dans les contrats d'entreprise, devient immédiatement due et restituable à l'entrepreneur. Cela clarifie les conditions de libération des fonds retenus et vise à protéger les droits de l'entrepreneur après l'achèvement et le paiement des ouvrages.
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