Responsabilité du promoteur immobilier pour vices de construction : L'effet relatif des contrats interdit au promoteur d'appeler en cause l'entreprise de construction, tierce aux contrats de vente conclus avec les acquéreurs (CA. com. Casablanca 2025)
Pour les vices de construction, le promoteur immobilier ne peut appeler en cause l'entreprise de construction, tierce aux contrats de vente avec les acquéreurs, en raison de l'effet relatif des contrats.
Points clés
- Responsabilité du promoteur immobilier.
- Application de l'effet relatif des contrats.
- Interdiction d'appeler en cause l'entreprise de construction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue de la responsabilité du promoteur immobilier pour les vices de construction. Elle rappelle le principe de l'effet relatif des contrats, qui signifie qu'un contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes. Par conséquent, le promoteur, poursuivi par les acquéreurs pour des vices, ne peut pas appeler en garantie ou en cause l'entreprise de construction, car cette dernière est tierce aux contrats de vente immobilière. Le promoteur devra engager une action distincte contre l'entreprise de construction s'il souhaite obtenir réparation.
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