Contrat d'entreprise, le procès-verbal de réception provisoire signé par les mandataires du maître d'ouvrage lui est opposable même en l'absence de sa propre signature (CA. com. Casablanca 2025)

Le procès-verbal de réception provisoire d'un contrat d'entreprise est opposable au maître d'ouvrage s'il est signé par ses mandataires, même sans sa signature personnelle.

Points clés

• Opposabilité du PV de réception provisoire.
• Signature par les mandataires suffit.
• Engagement du maître d'ouvrage par représentation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'opposabilité du procès-verbal de réception provisoire dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle établit que ce document engage le maître d'ouvrage dès lors qu'il a été signé par ses mandataires dûment autorisés, et ce, même si le maître d'ouvrage n'a pas apposé sa propre signature. La portée de cette décision renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la validité des actes accomplis par représentation, soulignant l'importance du mandat dans les relations contractuelles.

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