Crédit-bail : Le contrat faisant la loi des parties, la clause fixant l'indemnité de résiliation à la totalité des loyers à échoir doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2025)
En crédit-bail, la clause contractuelle fixant l'indemnité de résiliation à la totalité des loyers à échoir doit être appliquée, le contrat faisant loi.
Points clés
- Force obligatoire des contrats en crédit-bail.
- Application de la clause d'indemnité de résiliation.
- Indemnité égale aux loyers à échoir.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des contrats en matière de crédit-bail. Elle stipule que, conformément à l'adage "le contrat fait la loi des parties", une clause contractuelle prévoyant que l'indemnité de résiliation est égale à la totalité des loyers restant à courir doit être scrupuleusement appliquée. Cette position souligne l'importance de la liberté contractuelle et la nécessité pour les parties de respecter les engagements qu'elles ont librement consentis, garantissant ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations de crédit-bail.
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