Contrat de fourniture d'électricité : Engage sa responsabilité le fournisseur qui coupe l'alimentation en se fondant sur une fraude ancienne, alors qu'un précédent jugement avait ordonné le rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2025)
Un fournisseur d'électricité engage sa responsabilité en coupant le service pour fraude ancienne, surtout après un jugement ordonnant le rétablissement.
Points clés
- Responsabilité du fournisseur pour coupure abusive.
- Interdiction de se fonder sur une fraude ancienne.
- Respect de l'autorité de la chose jugée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité du fournisseur d'électricité. Elle juge que le fournisseur ne peut pas couper l'alimentation en se basant sur une fraude ancienne, surtout si un jugement antérieur a déjà ordonné le rétablissement du service. Agir ainsi constitue une violation de l'autorité de la chose jugée et engage la responsabilité du fournisseur pour les préjudices causés. Cela souligne l'importance du respect des décisions de justice et la protection des consommateurs contre les coupures abusives.
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