Contrat de gérance libre : la preuve du paiement des redevances incombe au gérant jusqu'à la date de résiliation effective du contrat (CA. com. Casablanca 2025)

Dans un contrat de gérance libre, la preuve du paiement des redevances incombe au gérant jusqu'à la résiliation effective du contrat.

Points clés

• Preuve du paiement des redevances.
• Charge de la preuve sur le gérant libre.
• Application jusqu'à la résiliation effective.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une règle essentielle concernant les contrats de gérance libre. Elle établit que la charge de la preuve du paiement des redevances dues incombe au gérant, et ce, jusqu'à la date de résiliation effective du contrat. Cette disposition vise à protéger le propriétaire du fonds de commerce en s'assurant que toutes les obligations financières sont remplies par le gérant pendant toute la durée de l'exploitation, y compris la période post-notification de résiliation si le contrat n'est pas immédiatement terminé.

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