La déchéance du terme d'un contrat de prêt est acquise en cas de non-paiement des échéances, rendant la créance bancaire exigible et l'action en paiement recevable (CA. com. Casablanca 2025)

Le non-paiement des échéances d'un prêt entraîne la déchéance du terme, rendant la créance bancaire immédiatement exigible et l'action en paiement recevable.

Points clés

• Déchéance du terme en cas de non-paiement des échéances.
• Créance bancaire devient immédiatement exigible.
• Action en paiement de la banque est recevable.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le défaut de paiement des échéances d'un contrat de prêt a pour conséquence directe la déchéance du terme. Cette déchéance rend la totalité de la créance bancaire immédiatement exigible, sans attendre les échéances futures. Par conséquent, l'action en paiement intentée par la banque devient recevable, permettant la récupération rapide des sommes dues. Cette règle renforce la sécurité des créanciers et l'efficacité du recouvrement des prêts.

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