Gérance libre : L'occupation des lieux par le gérant demeure légitime en l'absence de preuve de la fin du contrat et de la restitution des clés (CA. com. Casablanca 2025)
L'occupation des locaux par un gérant libre reste légitime tant qu'il n'est pas prouvé la fin du contrat de gérance et la restitution des clés.
Points clés
- Légitimité de l'occupation en gérance libre.
- Preuve de la fin du contrat de gérance.
- Preuve de la restitution des clés.
Résumé
La Cour de commerce de Casablanca a statué que l'occupation des lieux par le gérant dans le cadre d'un contrat de gérance libre demeure légitime. Pour contester cette légitimité, il incombe au demandeur de prouver la fin effective du contrat de gérance, ainsi que la restitution des clés des locaux. Cette décision souligne l'importance de formaliser la fin des contrats de gérance libre pour éviter toute contestation ultérieure concernant l'occupation des biens. Elle protège le gérant tant que la preuve de la cessation de ses droits n'est pas apportée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement