Engage sa responsabilité la banque qui ne prouve pas avoir restitué à son client le chèque remis à l'encaissement et revenu impayé (CA. com. Casablanca 2025)
La banque engage sa responsabilité si elle ne prouve pas avoir restitué à son client un chèque remis à l'encaissement et revenu impayé.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour chèques impayés.
- Obligation de preuve de restitution pour la banque.
- Protection du client face à la gestion bancaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental de la responsabilité bancaire. Elle stipule que la banque engage sa responsabilité si elle est incapable de prouver qu'elle a bien restitué à son client un chèque qui lui avait été remis pour encaissement mais qui est revenu impayé. Cette règle vise à protéger les clients en imposant à la banque une obligation de diligence et de preuve concernant la gestion des instruments de paiement. Elle renforce la confiance dans les opérations bancaires et la traçabilité des fonds.
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