Le défaut de paiement des redevances de gérance libre constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat et l'éviction du gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Le non-paiement des redevances de gérance libre est un manquement grave justifiant la résiliation du contrat et l'éviction du gérant.
Points clés
- Manquement grave en gérance libre.
- Justifie la résiliation du contrat.
- Entraîne l'éviction du gérant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le défaut de paiement des redevances dues dans le cadre d'un contrat de gérance libre constitue une faute d'une gravité suffisante pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat. Elle permet ainsi au propriétaire du fonds de commerce de récupérer la gestion de son bien et d'obtenir l'éviction du gérant défaillant. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des propriétaires de fonds de commerce.
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