Paiement de la prime d'assurance : La preuve de l'existence de l'obligation par l'assureur renverse la charge de la preuve sur l'assuré qui doit justifier de son paiement (CA. com. Casablanca 2025)
L'assureur prouvant l'obligation de paiement de la prime, la charge de la preuve du paiement incombe à l'assuré.
Points clés
- Preuve de l'obligation par l'assureur.
- Renversement de la charge de la preuve.
- L'assuré doit justifier le paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition de la charge de la preuve en matière de paiement des primes d'assurance. Dès lors que l'assureur établit l'existence de l'obligation de l'assuré de payer la prime, il appartient à ce dernier de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation. Ce principe vise à équilibrer les droits et devoirs des parties au contrat d'assurance et à sécuriser les opérations d'assurance en définissant clairement les responsabilités.
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