Responsabilité civile de l'exploitant : l'exploitant d'une gare ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité sur le parvis et répond des dommages causés par un défaut d'entretien du sol (CA. com. Casablanca 2025)
L'exploitant d'une gare ferroviaire a une obligation de sécurité sur le parvis et est responsable des dommages résultant d'un défaut d'entretien du sol.
Points clés
- Responsabilité civile de l'exploitant.
- Obligation de sécurité sur le parvis de gare.
- Responsabilité pour défaut d'entretien du sol.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'étendue de la responsabilité civile de l'exploitant d'une gare ferroviaire. Elle impose une obligation de sécurité générale sur l'ensemble du parvis de la gare. Par conséquent, tout dommage corporel ou matériel causé par un manquement à l'entretien du sol, tel qu'une chute due à une dégradation, engage directement la responsabilité de l'exploitant.
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