L'action en paiement des primes d'assurance est éteinte par la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en recouvrement des primes d'assurance est soumise à une prescription biennale, conformément aux dispositions du Code des assurances.
Points clés
- Prescription biennale des primes d'assurance.
- Délai fixé par le Code des assurances.
- Sécurité juridique en matière d'assurance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle que le délai de prescription pour l'action en paiement des primes d'assurance est de deux ans. Ce délai biennal est impératif et est prévu par le Code des assurances, protégeant ainsi les assurés contre des réclamations tardives et garantissant la sécurité juridique des transactions d'assurance.
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