Faux incident : Le rejet du recours est justifié lorsque l'expertise graphologique confirme l'authenticité de la signature du tireur sur les lettres de change, emportant sa condamnation à une amende civile (CA. com. Casablanca 2025)

Le recours pour faux incident est rejeté si l'expertise graphologique confirme l'authenticité de la signature du tireur sur les lettres de change, entraînant une amende civile.

Points clés

• Rejet du recours pour faux incident.
• Confirmation de l'authenticité par expertise graphologique.
• Condamnation à une amende civile pour le tireur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de l'expertise graphologique dans les litiges relatifs à l'authenticité des signatures sur les effets de commerce. Si l'expertise confirme l'authenticité de la signature du tireur sur des lettres de change, le recours pour faux incident est jugé non fondé et rejeté. Une telle confirmation justifie également la condamnation du demandeur à une amende civile, sanctionnant ainsi la tentative de contester sans motif valable l'authenticité d'un document.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté un recours en faux incident formé contre une ordonnance portant injonction de payer fondée sur deux lettres de change, la cour d'appel de commerce examine les conditions de mise en œuvre de la procédure de vérification d'écriture. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le rejet des effets pour insuffisance de provision, et non pour non-conformité de la signature, suffisait à établir leur validité. L'appelant soutenait que sa signature avait été contrefaite et critiquait le refus du premier juge d'ordonner une expertise. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise graphologique, retient les conclusions de l'expert qui, malgré l'impossibilité d'attribuer formellement au tireur la rédaction des mentions littérales, a établi sans équivoque l'authenticité des signatures apposées sur lesdites lettres de change ainsi que des montants en chiffres. La cour considère que l'authenticité de la signature, élément essentiel de l'engagement cambiaire, suffit à écarter l'allégation de faux, les autres discordances relevées par l'expert n'étant pas de nature à invalider les titres. En conséquence, la cour rejette le recours en faux incident, inflige une amende civile au tireur et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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