La banque est responsable des retraits frauduleux effectués par ses préposés sur le compte d'un client, manquant à son obligation de dépositaire et répondant du fait de ses commettants (CA. com. Casablanca 2025)

La banque est tenue responsable des retraits frauduleux commis par ses préposés sur le compte d'un client, en vertu de son obligation de dépositaire et de la responsabilité du fait de ses commettants.

Points clés

• Responsabilité bancaire pour fraude des préposés
• Manquement à l'obligation de dépositaire
• Responsabilité du fait des commettants

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité de la banque face aux retraits frauduleux perpétrés par ses propres employés sur les comptes de ses clients. Elle souligne que la banque manque à son obligation de dépositaire des fonds et doit répondre des actes de ses commettants. Cette jurisprudence renforce la protection des clients et impose aux établissements bancaires une vigilance accrue et des mécanismes de contrôle internes robustes pour prévenir de tels agissements. Elle clarifie l'étendue de la responsabilité bancaire dans la gestion des dépôts.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un établissement bancaire du fait des agissements frauduleux de ses préposés ayant entraîné des débits non autorisés sur le compte d'un client. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de la banque et l'avait condamnée à restituer les sommes indûment débitées, tout en rejetant la demande du client relative à un dépôt en espèces non crédité. Devant la cour, l'établissement bancaire soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée dès lors que le compte du client n'avait servi que de simple réceptacle pour des fonds provenant de transferts frauduleux, eux-mêmes opérés par les préposés au préjudice d'autres clients, et que le titulaire du compte tentait ainsi de s'enrichir sans cause. Le client, par voie d'appel incident, sollicitait quant à lui la restitution d'un dépôt en espèces non prouvé par un reçu et l'augmentation des dommages-intérêts. La cour d'appel de commerce écarte le moyen de la banque en retenant sa responsabilité de plein droit en tant que commettant, au visa des articles 85 et 233 du dahir des obligations et des contrats. Elle rappelle que l'établissement bancaire, en sa qualité de dépositaire professionnel, est tenu d'une obligation de garde et de surveillance renforcée et doit répondre des fautes de ses préposés commises dans l'exercice de leurs fonctions, sauf à prouver une collusion du client, non démontrée. Concernant l'appel incident, la cour juge que la demande de restitution du dépôt en espèces doit être rejetée, faute pour le client de produire le bordereau de versement qui constitue la preuve de l'opération, et estime que le montant des dommages-intérêts alloué en première instance constitue une juste réparation du préjudice. En conséquence, la cour rejette l'appel principal et l'appel incident et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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