La clause de tacite reconduction stipulée dans un contrat d'assurance entraîne son renouvellement automatique pour une durée identique (CA. com. Casablanca 2025)

Une clause de tacite reconduction dans un contrat d'assurance provoque son renouvellement automatique pour une durée identique.

Points clés

• Tacite reconduction en assurance.
• Renouvellement automatique du contrat.
• Durée de renouvellement identique à l'originale.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) confirme la validité et les effets de la clause de tacite reconduction dans les contrats d'assurance. Lorsqu'une telle clause est expressément stipulée, le contrat est automatiquement renouvelé pour une période égale à la durée initiale, sauf dénonciation préalable par l'une des parties dans les conditions prévues par le contrat ou la loi. Cette décision renforce la sécurité juridique des assureurs et des assurés en matière de continuité de couverture, tout en soulignant l'importance de la lecture attentive des conditions générales.

Texte

Saisi d'un appel formé par une compagnie d'assurance, la cour d'appel de commerce examine la validité de la procédure et l'existence d'une couverture contractuelle. L'appelante soulevait l'irrégularité de la notification de l'assignation, le non-respect de la procédure de mise en demeure prévue par le code des assurances, ainsi que l'absence de reconduction tacite de la police. La cour écarte successivement ces moyens, relevant d'une part que la notification a été valablement effectuée à un préposé de la société ayant apposé le cachet de cette dernière. D'autre part, elle constate que la mise en demeure préalable, mentionnant expressément les dispositions pertinentes du code des assurances, a bien été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. La cour retient enfin que le contrat contenait une clause expresse de reconduction tacite, rendant la prorogation de la garantie effective à l'échéance de la période initiale. L'ensemble des moyens étant jugés non fondés, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

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