Saisie-arrêt : l'obligation du tiers saisi est limitée au montant qu'il a déclaré détenir (CA. com. Casablanca 2025)

L'obligation du tiers saisi dans une saisie-arrêt est limitée au montant qu'il a déclaré détenir.

Points clés

• Saisie-arrêt et obligation du tiers saisi.
• Responsabilité limitée au montant déclaré.
• Protection du tiers saisi contre l'excès.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) précise l'étendue de l'obligation du tiers saisi dans le cadre d'une saisie-arrêt. Conformément à cette décision, la responsabilité du tiers saisi est strictement circonscrite au montant qu'il a formellement déclaré détenir au moment de la saisie. Cette règle vise à protéger le tiers saisi d'obligations excessives et imprévues, tout en assurant la clarté et la prévisibilité des procédures d'exécution. Elle souligne l'importance de la déclaration du tiers saisi comme fondement de son engagement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement validant une saisie auprès d'un tiers, le tribunal de commerce avait ordonné au tiers saisi, un établissement bancaire, de verser au créancier saisissant l'intégralité de la créance, nonobstant la déclaration positive partielle de ce dernier. L'appelant soutenait que l'obligation du tiers saisi ne pouvait excéder le montant qu'il avait déclaré détenir pour le compte du débiteur saisi. La cour d'appel de commerce relève que le tiers saisi avait bien produit une déclaration positive, quoique pour un montant inférieur à celui de la créance objet de la saisie. Elle retient que le tiers saisi, en tant que partie extérieure au rapport d'obligation principal, n'est tenu qu'à hauteur des fonds qu'il déclare détenir. Dès lors, en condamnant l'établissement bancaire au paiement de la totalité de la créance, le premier juge a méconnu les règles régissant la saisie auprès d'un tiers et a appliqué à tort une sanction qui ne vise que l'absence totale de déclaration. La cour réforme par conséquent le jugement entrepris en limitant l'ordre de paiement au seul montant objet de la déclaration positive du tiers saisi.

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