La banque engage sa responsabilité en payant un chèque barré malgré une différence entre le nom du bénéficiaire et le cachet apposé au verso (CA. com. Casablanca 2025)

Une banque engage sa responsabilité en payant un chèque barré si une différence existe entre le nom du bénéficiaire et le cachet au verso.

Points clés

• Responsabilité bancaire engagée.
• Paiement de chèque barré non conforme.
• Discrépance nom bénéficiaire/cachet.

Résumé

Cette décision souligne la responsabilité de la banque en cas de paiement d'un chèque barré lorsque des incohérences sont détectées. Si le nom du bénéficiaire inscrit sur le chèque ne correspond pas au cachet ou à l'endossement apposé au verso, la banque doit refuser le paiement. Ce principe vise à renforcer la sécurité des transactions par chèque et à obliger les établissements bancaires à une vigilance accrue pour prévenir la fraude.

Texte

La cour d'appel de commerce retient la responsabilité d'un établissement bancaire pour le paiement d'un chèque dont le bénéficiaire apparent diffère de celui mentionné sur le titre. Le tribunal de commerce avait condamné la banque à indemniser son client du préjudice résultant du débit de son compte. Devant la cour, l'établissement bancaire appelant contestait sa faute, arguant ne pas avoir reçu l'original du chèque prétendument falsifié et que la responsabilité incombait à la banque présentatrice en vertu des conventions interbancaires. La cour écarte ces moyens en se fondant exclusivement sur l'examen du chèque litigieux. Elle relève que le chèque, barré et non endossable, désignait une société bénéficiaire dont la dénomination sociale ne correspondait pas à celle figurant sur le cachet apposé au verso pour l'encaissement. La cour considère que le paiement d'un tel chèque, en dépit de cette discordance manifeste, constitue un manquement aux obligations de vigilance et de prudence qui pèsent sur la banque en sa qualité de dépositaire rémunéré. Ce manquement caractérise une faute engageant sa responsabilité à l'égard de son client, privé du montant indûment débité. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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