Fonds de pension : le respect de la procédure de notification statutaire justifie la condamnation du membre défaillant au paiement de l'indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2025)

Le respect de la procédure de notification statutaire justifie la condamnation d'un membre défaillant d'un fonds de pension au paiement de l'indemnité de radiation.

Points clés

• Fonds de pension
• Indemnité de radiation
• Respect de la notification statutaire

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la condamnation d'un membre défaillant d'un fonds de pension au paiement de l'indemnité de radiation est justifiée dès lors que la procédure de notification statutaire a été dûment respectée. Cette décision souligne l'importance cruciale de la conformité aux statuts et règlements internes des fonds de pension. Elle garantit la protection des droits du fonds tout en assurant le respect des droits du membre par une notification formelle et conforme.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement d'une indemnité de radiation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en œuvre des sanctions statutaires d'un fonds de pension à l'encontre d'une société adhérente défaillante. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que le fonds ne justifiait pas avoir notifié sa décision de radiation à la société débitrice. La question portait donc sur la validité de la procédure de notification de la mise en demeure et de la décision de radiation subséquente, contestée par la société intimée. La cour relève que le fonds de pension a bien respecté la procédure prévue par ses statuts en adressant une mise en demeure préalable à la société adhérente. Elle considère qu'un procès-verbal de commissaire de justice constatant le refus de réception de l'acte par une préposée de la société constitue une preuve suffisante de la notification, rendant ainsi la radiation et l'indemnité corrélative exigibles. En conséquence, la cour infirme le jugement sur ce point, déclare la demande en paiement de l'indemnité recevable et, statuant à nouveau, y fait droit en réformant le montant de la condamnation.

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