Contrat de gérance libre : La résiliation du contrat renouvelé par tacite reconduction est valable dès lors que le préavis contractuel est respecté (CA. com. Casablanca 2025)

La résiliation d'un contrat de gérance libre renouvelé par tacite reconduction est valable si le préavis contractuel est respecté.

Points clés

• Validité de la résiliation contractuelle.
• Contrat de gérance libre renouvelé tacitement.
• Respect impératif du préavis contractuel.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la validité de la résiliation d'un contrat de gérance libre, même s'il a été renouvelé par tacite reconduction. La condition essentielle est le respect scrupuleux du préavis contractuel initialement convenu entre les parties. Cela souligne l'importance des clauses contractuelles relatives au préavis, qui conservent leur force obligatoire malgré le renouvellement tacite du contrat.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interprétation d'une clause de résiliation anticipée dans le cadre d'un contrat de gérance libre tacitement reconduit. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat et ordonné la restitution du fonds de commerce. L'appelant, gérant libre, soutenait que la reconduction tacite du contrat pour une durée déterminée identique à la durée initiale interdisait toute résiliation avant le nouveau terme, la faculté de résiliation anticipée ne pouvant être exercée qu'à l'approche de cette nouvelle échéance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la reconduction tacite s'opère aux mêmes clauses et conditions que le contrat initial. Dès lors, la clause autorisant la résiliation anticipée à tout moment, sous réserve d'un préavis, était elle-même reconduite et pouvait être valablement mise en œuvre par le propriétaire du fonds durant la nouvelle période contractuelle. Le jugement ayant prononcé la résiliation du contrat est en conséquence confirmé.

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