La demande de faux incident est irrecevable contre un rapport d'expertise, celui-ci n'étant pas un écrit susceptible d'être argué de faux au sens de l'article 89 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2025)
Une demande de faux incident est irrecevable contre un rapport d'expertise, car ce dernier n'est pas un écrit susceptible d'être argué de faux au sens de l'article 89 du Code de procédure civile.
Points clés
- Irrecevabilité du faux incident contre un rapport d'expertise.
- Un rapport d'expertise n'est pas un écrit selon l'article 89 du CPC.
- Clarification de la portée de la procédure de faux incident.
Résumé
La Cour a jugé qu'un rapport d'expertise ne peut faire l'objet d'une procédure de faux incident. Cette irrecevabilité repose sur le fait que le rapport d'expertise n'est pas considéré comme un écrit au sens de l'article 89 du Code de procédure civile, qui définit les documents susceptibles d'être contestés par cette voie. Cette décision clarifie la portée de la procédure de faux incident et protège la valeur probante des expertises judiciaires.
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