La créance bancaire garantie par une hypothèque est imprescriptible en application de l'article 377 du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Une créance bancaire garantie par une hypothèque est imprescriptible, conformément à l'article 377 du Code des obligations et des contrats.
Points clés
- Créance bancaire garantie par hypothèque.
- Caractère imprescriptible de la créance.
- Fondement sur l'article 377 du COC.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca affirme le caractère imprescriptible des créances bancaires lorsqu'elles sont garanties par une hypothèque. Elle s'appuie sur l'article 377 du Code des obligations et des contrats, qui établit que l'action hypothécaire ne se prescrit pas. Cela renforce la sécurité juridique des établissements bancaires et la pérennité de leurs garanties réelles.
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