Contrat de crédit : la clause de déchéance du terme stipulant l'exigibilité anticipée de la dette en cas de défaillance de l’emprunteur s'applique de plein droit (CA. com. Casablanca 2025)
Dans un contrat de crédit, la clause de déchéance du terme, rendant la dette exigible anticipativement en cas de défaillance de l'emprunteur, s'applique de plein droit.
Points clés
- Application de la clause de déchéance du terme.
- Exigibilité anticipée de la dette en cas de défaillance.
- Effet de plein droit de la clause.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la pleine application des clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit. Elle énonce que lorsqu'une telle clause stipule l'exigibilité anticipée de l'intégralité de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur, elle produit ses effets de plein droit. Cela signifie que le prêteur n'a pas besoin d'une décision judiciaire préalable pour rendre la dette immédiatement exigible, renforçant ainsi la sécurité juridique des créanciers.
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