Contrat de sous-traitance : Le défaut de paiement par l'entrepreneur principal des travaux déjà exécutés justifie la suspension du chantier par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2025)
Le sous-traitant est en droit de suspendre les travaux en cas de défaut de paiement par l'entrepreneur principal des prestations déjà exécutées.
Points clés
- Droit de suspension du sous-traitant.
- Condition : défaut de paiement de l'entrepreneur principal.
- Protection contractuelle du sous-traitant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le droit du sous-traitant de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles. Elle intervient lorsque l'entrepreneur principal manque à son obligation de paiement des travaux déjà réalisés. Ce principe renforce la protection du sous-traitant et l'équilibre contractuel dans les marchés de construction. Il s'inscrit dans la logique de l'exception d'inexécution, permettant à une partie de refuser d'exécuter sa propre obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne.
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