La clôture d'un compte courant pour inactivité transforme la créance de la banque en une dette civile ordinaire, ne produisant que les intérêts légaux à compter de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2025)
La clôture d'un compte courant pour inactivité transforme la créance bancaire en dette civile ordinaire, produisant des intérêts légaux dès la demande en justice.
Points clés
- Clôture de compte courant pour inactivité.
- Créance bancaire devient dette civile ordinaire.
- Intérêts légaux à compter de la demande en justice.
Résumé
Selon cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, la clôture d'un compte courant bancaire en raison de son inactivité a pour effet de modifier la nature juridique de la créance de la banque. Celle-ci se transforme en une dette civile ordinaire, ce qui implique un régime d'intérêts différent. Désormais, cette dette ne produira que les intérêts légaux, et ce, uniquement à compter de la date de la demande en justice, et non plus les intérêts bancaires ou conventionnels antérieurs.
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