Responsabilité bancaire : La banque qui omet de clore un compte courant un an après la dernière opération au crédit engage sa responsabilité pour les intérêts débiteurs perçus postérieurement (CA. com. Casablanca 2025)
Une banque qui ne clôture pas un compte courant un an après la dernière opération au crédit engage sa responsabilité pour les intérêts débiteurs perçus ensuite.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour non-clôture de compte courant.
- Délai d'un an après la dernière opération au crédit.
- Sanction : restitution des intérêts débiteurs perçus.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité des banques en cas de négligence dans la gestion des comptes courants. Si une banque omet de procéder à la clôture d'un compte courant dans un délai d'un an suivant la dernière opération au crédit, elle est tenue responsable des intérêts débiteurs qu'elle aurait perçus après cette période. Cette règle vise à protéger les clients contre les frais indus et à inciter les établissements bancaires à une gestion diligente des comptes inactifs, évitant ainsi l'accumulation de dettes non justifiées.
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