Cautionnement : Les héritiers du garant ne sont tenus qu'à hauteur de leur part dans la succession et non solidairement (CA. com. Casablanca 2025)
Les héritiers d'un garant sont tenus du cautionnement à concurrence de leur part successorale, excluant la solidarité entre eux.
Points clés
- Responsabilité des héritiers du garant.
- Limitation à la part successorale.
- Exclusion de la solidarité entre héritiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue de l'obligation des héritiers d'un garant. Elle établit que leur responsabilité est limitée à la part qu'ils reçoivent dans la succession du défunt. Ainsi, la solidarité entre les cohéritiers pour le paiement de la dette cautionnée est expressément écartée. Cette règle protège le patrimoine personnel des héritiers au-delà de leur part successorale et clarifie les modalités de recouvrement pour le créancier.
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