L'absence de publication du contrat de gérance libre est sans effet sur sa validité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence de publication du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre
- Absence de publication
- Effet limité aux parties contractantes
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'exigence de publication du contrat de gérance libre vise à informer les tiers. Par conséquent, le défaut de cette formalité n'a aucune incidence sur la validité intrinsèque du contrat. Le contrat reste pleinement valable et exécutoire entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre, malgré l'absence de publicité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceContrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital…Décision de justiceLe paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations…Décision de justiceGérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en…Décision de justiceResponsabilité de l'agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne…Décision de justiceCrédit-bail : La clause résolutoire stipulée au contrat produit son plein effet en cas de non-paiement des…Décision de justiceCrédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et…Décision de justiceL'agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s'exonérer en…Décision de justiceGérance libre : Le gérant ne peut se prévaloir d'un jugement d'éviction non exécuté contre le propriétaire…Décision de justiceGérance libre : La preuve d'un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit…