L'absence de publication du contrat de gérance libre est sans effet sur sa validité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2025)
L'absence de publication du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre
- Absence de publication
- Effet limité aux parties contractantes
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'exigence de publication du contrat de gérance libre vise à informer les tiers. Par conséquent, le défaut de cette formalité n'a aucune incidence sur la validité intrinsèque du contrat. Le contrat reste pleinement valable et exécutoire entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre, malgré l'absence de publicité.
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