Le juge des référés ne peut statuer sur la prescription d'une créance, cette question relevant de la compétence exclusive du juge du fond (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la prescription d'une créance, cette question relevant exclusivement de la compétence du juge du fond.

Points clés

• Incompétence du juge des référés
• Question de la prescription d'une créance
• Compétence exclusive du juge du fond

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge du fond. Elle affirme que la question de la prescription d'une créance, qui touche au fond du droit et peut entraîner l'extinction de l'action, ne peut être tranchée par le juge des référés. Ce dernier, dont la mission est de prendre des mesures provisoires et urgentes sans préjuger du fond, doit renvoyer cette appréciation au juge du fond, seul habilité à examiner les moyens de défense complexes.

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