Clause pénale : Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge dispose d'un pouvoir modérateur pour ajuster le montant de l'indemnité de résiliation prévue par une clause pénale dans un contrat de crédit-bail.

Points clés

• Pouvoir modérateur du juge sur la clause pénale.
• Ajustement de l'indemnité de résiliation.
• Prévention des indemnités excessives ou disproportionnées.

Résumé

Cette décision souligne le pouvoir discrétionnaire du juge marocain en matière de clauses pénales, notamment dans les contrats de crédit-bail. Le juge peut intervenir pour réviser à la baisse une indemnité de résiliation si celle-ci est jugée excessive ou disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi par la partie créancière. Ce pouvoir modérateur vise à rétablir l'équilibre contractuel et à prévenir les abus, garantissant ainsi une application équitable des clauses pénales conformément aux principes du droit civil marocain.

Texte

En matière de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale stipulée en cas de résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce avait fait partiellement droit à la demande du crédit-bailleur en condamnant le crédit-preneur et sa caution solidaire au paiement des loyers échus, mais en réduisant substantiellement l'indemnité réclamée au titre des loyers futurs. L'appelant contestait cette réduction, invoquant la force obligatoire du contrat et soutenant que la clause prévoyant le paiement de l'intégralité des loyers à échoir ne pouvait être qualifiée de clause pénale révisable. La cour retient que l'indemnité contractuelle équivalant à la totalité des loyers futurs constitue bien une clause pénale. Au visa de l'article 264 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle rappelle que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour réduire une telle clause lorsqu'elle est manifestement excessive. La cour estime que le premier juge a légitimement exercé ce pouvoir en tenant compte de la résiliation du contrat et de la restitution du bien financé, qui limitent le préjudice réel du bailleur. Toutefois, procédant à une nouvelle appréciation des éléments du préjudice, la cour réforme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation et l'élève, confirmant la décision pour le surplus.

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