Contrat de crédit : L'exigibilité anticipée de la totalité de la créance est subordonnée à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2025)

L'exigibilité anticipée d'une créance dans un contrat de crédit est conditionnée par la résiliation préalable dudit contrat.

Points clés

• Exigibilité anticipée de créance.
• Nécessité de résiliation préalable du contrat.
• Protection de l'emprunteur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de contrats de crédit. Elle stipule que pour qu'une banque ou un prêteur puisse exiger le remboursement anticipé de la totalité de la créance, il est impératif que le contrat de crédit ait été préalablement résilié. Cette condition vise à protéger l'emprunteur en garantissant que l'exigibilité anticipée ne peut intervenir sans une rupture formelle du lien contractuel, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur et sa caution au seul paiement des échéances échues d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de la clause de déchéance du terme. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en paiement du capital restant dû, la jugeant prématurée en l'absence de résolution préalable du contrat. L'établissement de crédit appelant soutenait que le non-paiement d'une seule échéance entraînait, en vertu d'une clause contractuelle expresse, la résolution de plein droit du contrat et l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette. La cour écarte ce moyen et retient que la déchéance du terme, qui rend exigibles les échéances futures, est conditionnée par la résolution effective du contrat. Faute pour le créancier de rapporter la preuve de cette résolution, le contrat est réputé toujours en vigueur. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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