Assurance de responsabilité civile : l'assureur est en droit d'invoquer la clause d'exclusion de garantie pour les dommages causés aux câbles et canalisations souterrains (CA. com. Casablanca 2025)

L'assureur peut invoquer une clause d'exclusion de garantie pour les dommages aux câbles et canalisations souterrains en assurance de responsabilité civile.

Points clés

• Assurance de responsabilité civile.
• Validité des clauses d'exclusion de garantie.
• Dommages aux câbles et canalisations souterrains exclus.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme le droit de l'assureur en matière d'assurance de responsabilité civile d'appliquer les clauses d'exclusion de garantie. Spécifiquement, elle valide l'exclusion des dommages causés aux câbles et canalisations souterrains. Cela souligne l'importance de la lecture attentive des conditions générales et particulières des contrats d'assurance, car les exclusions limitent le champ d'application de la couverture et sont opposables à l'assuré.

Texte

En matière d'assurance de responsabilité civile, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause d'exclusion de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné l'auteur d'un dommage à indemniser la victime et avait ordonné à son assureur de le garantir en se substituant à lui dans le paiement. L'assureur appelant soutenait que le sinistre n'était pas couvert, invoquant une clause contractuelle excluant de la garantie les dommages causés aux câbles et canalisations souterrains. La cour relève, après examen de la police d'assurance et du rapport d'expertise, que les dommages litigieux affectaient effectivement des équipements enterrés, en l'occurrence des fibres optiques. Elle retient que de tels dommages entrent expressément dans le champ d'application de la clause d'exclusion de garantie, laquelle est donc parfaitement opposable à l'assuré. La cour réforme en conséquence le jugement, rejette la demande de substitution formée contre l'assureur et confirme la condamnation principale de l'assuré envers la victime.

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