Le paiement du principal de la dette en cours d'instance d'appel entraîne le rejet de la demande en paiement mais justifie le maintien de la condamnation aux intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2025)

Le paiement du capital de la dette en appel conduit au rejet de la demande principale, mais les intérêts moratoires restent dus et la condamnation est maintenue.

Points clés

• Rejet de la demande en paiement du principal si réglé en appel.
• Maintien de la condamnation aux intérêts moratoires malgré le paiement.
• Les intérêts moratoires compensent le retard de paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets du paiement partiel ou total de la dette en cours d'instance d'appel. Si le principal de la dette est réglé, la demande en paiement de ce principal devient sans objet et est rejetée. Cependant, le paiement tardif ne dispense pas le débiteur des conséquences de son retard. La condamnation aux intérêts moratoires, qui réparent le préjudice lié au retard, est maintenue, soulignant ainsi l'autonomie des intérêts par rapport au capital une fois le retard constaté.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un règlement de la créance intervenu en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, assortie des intérêts légaux. L'appelant soutenait s'être acquitté de sa dette postérieurement au jugement de première instance, produisant à cet effet des ordres de virement. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une mesure d'instruction, constate que l'intimé a expressément reconnu avoir reçu l'intégralité des sommes dues au titre du principal. Elle retient que cet aveu prive la demande en paiement de son objet. La cour considère néanmoins que le paiement étant intervenu tardivement, la condamnation au paiement des intérêts légaux, qui réparent le préjudice né du retard, demeure fondée. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné au paiement du principal, la cour statuant à nouveau en rejetant cette demande, mais il est confirmé pour le surplus, notamment quant aux intérêts et aux dépens.

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