Responsabilité bancaire : la preuve des manquements de la banque est insuffisante en l'absence de démonstration d'un préjudice certain et d'un lien de causalité direct (CA. com. Casablanca 2025)
La responsabilité bancaire n'est engagée que si, outre les manquements, un préjudice certain et un lien de causalité direct sont prouvés.
Points clés
- Preuve des manquements bancaires.
- Nécessité d'un préjudice certain.
- Exigence d'un lien de causalité direct.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'engagement de la responsabilité bancaire. Elle stipule que la simple preuve de manquements de la part de la banque est insuffisante pour établir sa responsabilité. Il est impératif pour la partie demanderesse de démontrer l'existence d'un préjudice certain et direct, ainsi qu'un lien de causalité incontestable entre les manquements reprochés à la banque et le préjudice subi. Cette exigence renforce la charge de la preuve pour les clients souhaitant engager la responsabilité de leur établissement bancaire, soulignant l'importance de la rigueur dans l'établissement du dommage et de son origine.
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