Contrat d'assurance de responsabilité : l'assureur qui invoque une franchise doit en rapporter la preuve en produisant la police d'assurance (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de contrat d'assurance de responsabilité, l'assureur doit prouver l'existence d'une franchise en produisant la police d'assurance.
Points clés
- Charge de la preuve de la franchise sur l'assureur.
- Preuve par la production de la police d'assurance.
- Protection de l'assuré et transparence contractuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'assureur qui souhaite opposer une franchise à son assuré doit impérativement en apporter la preuve. La production de la police d'assurance est le moyen exclusif et nécessaire pour établir l'existence et les modalités de cette franchise. Cette règle renforce la protection de l'assuré et assure la transparence contractuelle, en plaçant la charge de la preuve sur la partie qui invoque une limitation de garantie.
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