La reconnaissance par le preneur dans le contrat de bail de sa parfaite connaissance des lieux et de leur acceptation en l'état fait obstacle à sa demande d'annulation pour dol (CA. com. Casablanca 2025)
La reconnaissance contractuelle par le preneur de sa connaissance et acceptation des lieux loués en l'état empêche toute demande ultérieure d'annulation du bail pour dol.
Points clés
- Reconnaissance contractuelle de connaissance des lieux
- Acceptation des lieux en l'état par le preneur
- Obstacle à la demande d'annulation pour dol
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que si un locataire (preneur) reconnaît expressément dans le contrat de bail avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état, il ne peut plus par la suite invoquer le dol pour demander l'annulation du contrat. Cette clause contractuelle crée une présomption de bonne foi et de consentement éclairé, rendant irrecevable toute allégation ultérieure de vice du consentement fondée sur des éléments connus ou acceptés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement