Responsabilité bancaire : le retard dans le déblocage d'un prêt n'est pas fautif lorsque l’emprunteur n'a pas fourni les garanties contractuellement prévues (CA. com. Casablanca 2025)
Le retard d'une banque à débloquer un prêt n'engage pas sa responsabilité si l'emprunteur n'a pas fourni les garanties contractuelles.
Points clés
- Non-responsabilité bancaire pour retard de prêt.
- Manquement de l'emprunteur aux garanties.
- Respect des obligations contractuelles mutuelles.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca statue que le retard d'une institution bancaire dans le déblocage des fonds d'un prêt n'est pas constitutif d'une faute engageant sa responsabilité. Cette exonération de responsabilité est conditionnée par le manquement de l'emprunteur à ses propres obligations contractuelles, notamment la non-fourniture des garanties préalablement convenues. La décision souligne l'importance du respect mutuel des engagements contractuels dans les relations bancaires.
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