En vertu de la force obligatoire des contrats, la clause d'un prêt prévoyant la continuation des intérêts conventionnels après la clôture du compte doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2025)
La force obligatoire des contrats impose l'application d'une clause de prêt prévoyant la continuation des intérêts conventionnels après la clôture du compte.
Points clés
- Force obligatoire des contrats.
- Application des clauses de prêt.
- Continuation des intérêts après clôture de compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des contrats en droit marocain. Elle précise qu'une clause insérée dans un contrat de prêt, stipulant la poursuite du calcul des intérêts conventionnels même après la clôture du compte bancaire lié à ce prêt, doit être scrupuleusement appliquée. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des engagements contractuels librement consentis par les parties, même lorsque les circonstances évoluent.
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