Le relevé de compte émis par un établissement de crédit constitue une preuve suffisante de la créance née d'un contrat de crédit-bail (CA. com. Casablanca 2025)
Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de la créance issue d'un contrat de crédit-bail, selon la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca.
Points clés
- Relevé de compte bancaire.
- Preuve de créance suffisante.
- Contrat de crédit-bail.
Résumé
Cette décision judiciaire confirme que le relevé de compte émis par un établissement de crédit a une valeur probante suffisante pour établir l'existence et le montant d'une créance découlant d'un contrat de crédit-bail. Elle simplifie la preuve des créances pour les institutions financières et renforce leur position en cas de litige. La portée de cette jurisprudence est importante pour le secteur bancaire et financier, facilitant le recouvrement des dettes et la gestion des contentieux liés aux contrats de crédit-bail.
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