Obligation de paiement du loyer : il incombe au preneur qui allègue un défaut de jouissance des lieux d'en rapporter la preuve pour être dispensé de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Le preneur alléguant un défaut de jouissance des lieux doit en apporter la preuve pour être dispensé de son obligation de paiement du loyer.
Points clés
- Charge de la preuve sur le preneur.
- Défaut de jouissance des lieux.
- Dispense de l'obligation de loyer.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel l'obligation de paiement du loyer est fondamentale pour le preneur. Si ce dernier souhaite être dispensé de cette obligation en raison d'un défaut de jouissance des lieux loués, il lui incombe d'en rapporter la preuve. Cette règle assure l'équilibre contractuel et la sécurité juridique du bailleur, en évitant que le locataire ne se soustraie à ses engagements sans justification probante.
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