La responsabilité du banquier est écartée pour l'exécution d'un ordre de virement frauduleux lorsque la falsification de la signature est indécelable par un employé normalement diligent (CA. com. Casablanca 2025)
La responsabilité du banquier est écartée pour un virement frauduleux si la falsification de signature est indécelable par un employé normalement diligent.
Points clés
- Exonération de responsabilité du banquier
- Ordre de virement frauduleux
- Falsification indécelable par diligence normale
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a établi que la responsabilité d'une banque ne peut être engagée pour l'exécution d'un ordre de virement frauduleux. Cette exonération est conditionnée par l'impossibilité pour un employé doté d'une diligence normale de détecter la falsification de la signature. Cette décision met en lumière le standard de diligence attendu des établissements bancaires et protège le banquier face à des fraudes sophistiquées.
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