La reconnaissance de dette par un protocole d'accord et un paiement partiel rend inopérant le moyen tiré de la prescription (CA. com. Casablanca 2025)

La reconnaissance d'une dette par protocole d'accord et paiement partiel rend inopérant le moyen de prescription.

Points clés

• Reconnaissance de dette par protocole d'accord.
• Paiement partiel de la dette.
• Inopérance du moyen de prescription.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une dette reconnue formellement par un protocole d'accord et partiellement réglée ne peut plus faire l'objet d'une exception de prescription. La reconnaissance de dette, qu'elle soit expresse ou tacite par un acte de paiement, interrompt ou renonce au délai de prescription. Cela renforce la sécurité juridique des créanciers et l'engagement des débiteurs.

Texte

La cour d'appel de commerce écarte un moyen tiré de la prescription annale en présence d'une reconnaissance de dette par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de factures relatives à une location d'engins de chantier. L'appelante soutenait que la créance, qualifiée de loyer pour des biens meubles, était prescrite en application du délai d'un an prévu par l'article 388 du dahir sur les obligations et les contrats, ce texte spécial dérogeant au délai quinquennal de droit commercial. Sans se prononcer sur la qualification du contrat et le délai de prescription applicable, la cour relève l'existence d'un protocole d'accord postérieur aux factures. Elle retient que l'exécution partielle de ce protocole par le débiteur, matérialisée par un paiement par chèque non contesté, constitue une reconnaissance non équivoque de la dette. Cette reconnaissance a eu pour effet d'interrompre la prescription, rendant ainsi le moyen de l'appelante inopérant. Dès lors, la cour d'appel de commerce rejette le recours et confirme le jugement entrepris.

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