Calcul d'une créance bancaire : Le rapport d'expertise fondé sur le contrat de prêt prime sur les règles de comptabilité interne de la banque (CA. com. Casablanca 2025)
Pour le calcul d'une créance bancaire, le rapport d'expertise basé sur le contrat de prêt prévaut sur les règles de comptabilité interne de la banque.
Points clés
- Rapport d'expertise prime sur règles internes.
- Fondé sur le contrat de prêt.
- Assure transparence et équité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a établi que, dans le cadre du calcul d'une créance bancaire, le rapport d'expertise judiciaire qui s'appuie directement sur les termes du contrat de prêt doit primer. Ce rapport a une valeur supérieure aux règles de comptabilité interne propres à l'établissement bancaire. Cette décision renforce la primauté de la convention des parties et de l'objectivité de l'expertise judiciaire sur les pratiques internes des banques, assurant une plus grande transparence et équité dans la détermination des montants dus.
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