Expertise judiciaire contradictoire : la nouvelle expertise ordonnée en appel constitue le fondement de la décision de la cour pour déterminer la responsabilité de l'architecte et le montant des réparations (CA. com. Casablanca 2025)
La nouvelle expertise judiciaire ordonnée en appel prime et fonde la décision de la cour pour établir la responsabilité de l'architecte et les réparations dues.
Points clés
- Expertise en appel est prépondérante.
- Fonde la décision sur la responsabilité de l'architecte.
- Détermine le montant des réparations.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'expertise judiciaire contradictoire ordonnée en appel est déterminante. Elle constitue le fondement exclusif sur lequel la cour s'appuie pour évaluer la responsabilité de l'architecte et fixer le montant des réparations. Cela souligne l'importance capitale des investigations techniques complémentaires en seconde instance, même dans le cadre du Droit de la Famille (selon le thème fourni), pour garantir une décision juste et éclairée.
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