La créance de la banque issue d'un contrat de prêt est prouvée par les relevés de compte et l'expertise comptable, nonobstant la fausseté avérée des ordres de retrait (CA. com. Casablanca 2025)

La créance bancaire issue d'un prêt est prouvée par les relevés de compte et l'expertise comptable, même en cas de faux ordres de retrait.

Points clés

• Preuve de la créance bancaire
• Relevés de compte et expertise comptable
• Fausseté des ordres de retrait inopérante

Résumé

Cette décision affirme que la preuve d'une créance bancaire résultant d'un contrat de prêt ne repose pas uniquement sur les ordres de retrait. Les relevés de compte et une expertise comptable sont des éléments probants suffisants pour établir l'existence de la dette. Cela signifie que la fausseté avérée de certains ordres de retrait ne suffit pas à invalider la créance globale de la banque, si d'autres preuves solides existent.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la force probante des pièces produites par un établissement bancaire à l'appui d'une action en recouvrement de créance. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de la somme réclamée, retenant la force probante du relevé de compte non contesté en temps utile. La cour devait déterminer si la fausseté avérée de certains documents de retrait de fonds était de nature à priver de toute valeur probante le contrat de prêt et les relevés de compte non contestés par ailleurs. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que la fausseté de certaines pièces ne saurait vicier l'ensemble des moyens de preuve. Elle s'appuie sur une expertise comptable pour distinguer la dette issue du contrat de prêt, dont le déblocage des fonds est établi par les écritures comptables, de celle liée aux opérations sur le compte courant affectées par les faux. La cour rappelle que les relevés de compte bancaire font foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire, laquelle incombe au client, et ce indépendamment de sa qualité de commerçant. Dès lors, la créance de la banque est jugée fondée en son principe, mais uniquement à hauteur des échéances de prêt impayées telles que déterminées par l'expert, à l'exclusion du solde débiteur du compte courant. Le jugement est donc partiellement réformé quant au montant de la condamnation.

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