L'action en paiement des loyers nés d'un contrat de location entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)

L'action en paiement des loyers découlant d'un contrat de location entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale.

Points clés

• Prescription quinquennale des loyers.
• Contrat de location entre commerçants.
• Sécurité juridique des baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de prescription applicable aux actions en recouvrement de loyers dans le cadre de baux commerciaux. Elle confirme que ces actions sont soumises à la prescription de cinq ans, conformément aux règles générales du droit commercial et des obligations. Cela apporte une sécurité juridique aux relations locatives entre professionnels et fixe un délai clair pour l'exercice des droits de créance.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers impayés, la cour d'appel de commerce examine une série de moyens de forme et de fond. L'appelant soulevait notamment l'irrégularité des actes de procédure en raison d'erreurs sur la dénomination et la forme sociale des parties, ainsi que la prescription annale de l'action en paiement. La cour écarte les moyens de forme en retenant que les erreurs matérielles n'entraînent la nullité des actes que si elles ont causé un préjudice effectif aux intérêts de la partie qui les invoque, ce qui n'est pas démontré. Sur la prescription, elle rappelle qu'en application de l'article 5 du code de commerce, les obligations nées entre commerçants se prescrivent par cinq ans, rendant le moyen inopérant. Au fond, la cour retient que le contrat de location, signé par les deux parties, est pleinement exécutoire et que la remise du bien loué, non contestée, emporte pour le preneur l'obligation corrélative de s'acquitter du loyer. L'ensemble des moyens étant rejetés, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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