Gérance libre : Le changement d'activité par le gérant en violation du contrat justifie la résiliation et son expulsion (CA. com. Casablanca 2025)

Le changement d'activité par le gérant libre, en violation du contrat, justifie la résiliation de la gérance et son expulsion.

Points clés

• Violation contractuelle par le gérant libre.
• Justification de la résiliation du contrat.
• Expulsion du gérant des lieux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des clauses contractuelles en matière de gérance libre. Elle établit qu'un gérant qui modifie l'activité commerciale sans autorisation, en infraction avec les termes du contrat, s'expose à la résiliation de plein droit de la gérance et à son expulsion des lieux. Cela protège les intérêts du propriétaire du fonds de commerce et renforce la force obligatoire des contrats commerciaux.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance de fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine les manquements imputables au gérant. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat mais avait omis de statuer sur la demande d'expulsion. L'appelant principal, gérant des lieux, contestait sa défaillance en invoquant un paiement fait à un tiers non mandaté, le remboursement de frais d'aménagement et la nullité du contrat. La cour écarte ces moyens en retenant que le paiement à un tiers est inopposable aux bailleurs et qu'en l'absence de clause spécifique, le contrat, qui fait la loi des parties, n'oblige pas ces derniers à rembourser les frais d'aménagement. Elle relève en outre que la fermeture administrative des lieux, consécutive à l'exercice d'une activité non autorisée, constitue une faute exclusivement imputable au gérant, qui ne peut dès lors se prévaloir de la nullité du contrat de son propre fait. Faisant droit à l'appel incident des bailleurs, la cour infirme le jugement sur le chef de l'expulsion et, statuant à nouveau, ordonne la libération des lieux, confirmant la décision pour le surplus.

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