La preuve de l'exécution des travaux dans un contrat de sous-traitance peut être rapportée par une expertise judiciaire, palliant l'absence des attachements de travaux prévus contractuellement (CA. com. Casablanca 2025)

L'expertise judiciaire peut prouver l'exécution de travaux en sous-traitance, même en l'absence des attachements contractuels.

Points clés

• Preuve de l'exécution des travaux en sous-traitance.
• L'expertise judiciaire comme moyen de preuve.
• Pallie l'absence d'attachements contractuels.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve dans les contrats de sous-traitance. Elle permet de pallier l'absence des documents contractuellement prévus, tels que les attachements de travaux, par le recours à une expertise judiciaire. Cette approche pragmatique assure la protection des droits des parties et la bonne exécution des obligations contractuelles, en offrant un moyen subsidiaire mais fiable d'établir la réalité des prestations effectuées.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de sous-traitance et à la réparation du préjudice né de sa rupture, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations du donneur d'ordre. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit aux demandes du sous-traitant en se fondant sur une première expertise pour le condamner au paiement d'une partie des travaux et à une indemnité pour l'acquisition de véhicules. L'appel portait principalement sur la question de savoir si l'absence de production des attachements de travaux faisait obstacle au paiement des prestations et si la rupture du contrat, consécutive à la résiliation du contrat principal, pouvait être qualifiée d'abusive et ouvrir droit à réparation pour les investissements engagés par le sous-traitant. La cour, après avoir ordonné une nouvelle expertise, retient que la confirmation par l'expert de la réalisation effective des travaux rend inopérant le moyen tiré du défaut de production des attachements contractuels. Elle juge en outre que l'obligation d'acquérir une flotte de véhicules découlait d'un accord de maintenance distinct du contrat de sous-traitance, de sorte que la rupture de ce dernier, bien que prévue en cas de résiliation du contrat principal, engage la responsabilité du donneur d'ordre pour le préjudice subi du fait de ces investissements spécifiques. La cour qualifie dès lors la rupture d'abusive et évalue souverainement le montant de l'indemnité réparatrice, tout en limitant la condamnation au titre des travaux au montant demandé par l'appelant. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, augmente le montant de la condamnation au titre des travaux impayés ainsi que l'indemnité allouée pour l'acquisition des véhicules, et rejette l'appel incident.

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