Contrat d'entreprise : la demande en paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en appel en une demande en paiement du solde global du marché (CA. com. Casablanca 2025)

En appel, une demande de paiement de la retenue de garantie ne peut être transformée en demande de paiement du solde global du marché.

Points clés

• Contrat d'entreprise
• Demande de retenue de garantie
• Non-transformation en solde global en appel

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une limite procédurale importante en matière de contrat d'entreprise. Elle stipule qu'une demande initiale portant spécifiquement sur le paiement de la retenue de garantie ne peut être étendue en appel pour englober le paiement du solde global du marché. Cela garantit la stabilité du litige et le respect des prétentions initiales, évitant ainsi une modification substantielle de l'objet du litige en cours de procédure d'appel.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un maître d'ouvrage au paiement partiel d'une retenue de garantie, la cour d'appel de commerce examine l'assiette de la créance de l'entrepreneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande à hauteur des sommes effectivement retenues sur les factures présentées. L'appelant soutenait que le solde dû correspondait à la différence entre le prix global du marché et les paiements déjà reçus, et non au seul cumul des retenues de garantie. La cour écarte ce moyen en relevant que la demande initiale portait exclusivement sur le paiement des montants spécifiquement déduits au titre de la garantie sur chaque facture. Elle constate que plusieurs factures avaient été réglées intégralement, sans application de ladite retenue. Dès lors, la cour retient que la prétention de l'appelant à obtenir le paiement du solde global du marché constitue une modification de l'objet de la demande initiale. Le jugement est par conséquent confirmé, l'appel incident ayant par ailleurs été déclaré irrecevable pour défaut de paiement des droits.

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